CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE DE STOCKAGE
POUSSERLESMURS.COM met à disposition du client, à l'intérieur d'un bâtiment clos, couvert et sécurisé, une ou plusieurs unités individuelles et indépendantes, destinées au stockage de biens mobiliers.
Ces unités individuelles sont constituées de garages ou de boxes et sont dénommées dans le présent document « espace de stockage ».
En contrepartie de cette mise à disposition, le client s'oblige au paiement d'une redevance périodique.
POUSSERLESMURS.COM fournit une prestation de service. En conséquence, le contrat n'est en aucun cas :
- Un bail commercial au sens des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ;
- Un bail d'habitation au sens des articles 1719 et suivants du Code Civil ou de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- Un contrat de dépôt, au sens des articles 1917 et suivants du Code Civil.
DUREE
La durée initiale de la mise à disposition est fixée à un mois.
Elle est renouvelable mensuellement par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment :
- pour POUSSERLESMURS.COM, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 10 jours ;
- pour le client, en instruisant une demande directement sur son espace client sur le site www.pousserlesmurs.com.
CONDITIONS FINANCIERES
REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition d'un espace de stockage, le client s'oblige au paiement d’un abonnement mensuel payé par prélèvement automatique via la carte de crédit renseignée par le client lors de la souscription en ligne.
L’abonnement commence le premier jour de la souscription et est, sauf résiliation, automatiquement renouvelé au bout de trente jours (30 jours) à date anniversaire payé par prélèvement automatique via la carte de crédit renseignée par le client lors de la souscription en ligne.
Il appartient au client d’entreprendre, préalablement au premier prélèvement, toute démarche auprès de son établissement financier afin que celui-ci soit accepté.
CONDITIONS D'UTILISATION
USAGE-RESPONSABILITÉ
L'unité de stockage mise à disposition est présumée en bon état.
Le client s'engage à en faire usage raisonnablement et conformément à sa destination.
Il entrepose et stocke ses biens à ses risques et périls. Il en a la garde au sens de l'article 1384 du Code Civil, tout au long de la période d'occupation, jusqu'à la libération effective de l'unité et répond de tout fait dommageable causé à ceux-ci ou par ceux-ci à l'unité de stockage, à d'autres unités ainsi qu'à leur contenu, aux bâtiments, aux personnes.
POUSSERLESMURS.COM n'a pas connaissance de la nature des biens entreposés. Elle n'est pas le dépositaire de ceux-ci, et n'est donc tenue par aucune obligation de surveillance ou de restitution.
INTERDICTIONS
Le client s'interdit tout usage ou affectation de l'unité de stockage à des fins :
- D'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'immatriculation de l'unité de stockage comme siège social ou établissent est interdite ;
- D'habitation, même temporaire ;
- D'entreposage d'animaux vivants ou morts, de végétaux ;
- D'entreposage de matières dangereuses, inflammables, toxiques, périssables, volatiles, ainsi que de tout produit ou matière dont la détention ou l'utilisation sont prohibées par la loi ou le règlement.
Le client s'interdit également, à l'intérieur de l'espace de stockage, toute modification structurelle ou aménagement nécessitant un dispositif de fixation quel qu'il soit.
LE CLIENT EST TENU DES OBLIGATIONS PRINCIPALES SUIVANTES :
- Payer l’abonnement aux termes convenus.
- User paisiblement de l’unité de stockage suivant la destination prévue au contrat.
- Ne pas laisser stationner de véhicule sur les voies de dégagement ou les passages communs.
- Assurer les biens entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l'incendie, l'explosion, le vol, le dégât des eaux ou tout autre risque qui pourrait résulter de la disposition de l’unité de stockage.
- Faire disparaitre, s’il y a lieu et à ses frais, tous rongeurs, parasites et insectes.
- Informer immédiatement POUSSERLESMURS.COM de tout sinistre ou dégradations se produisant dans l’unité de stockage, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Cette notification n’engageant pas la responsabilité du Client des lors que ces dégâts ne sont pas de son fait personnel.
- Ne pas transformer sans accord écrit de POUSSERLESMURS.COM l’unité de stockage et ses équipements. Dans le cas contraire, POUSSERLESMURS.COM pourra réclamer :
- Soit la remise en état des locaux et des équipements aux frais du Client,
- Soit la conservation des transformations sans que le Client ne soit indemnisé.
- Permettre l’accès à l’unité de stockage pour l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble et de travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux.
- S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre (incendie, dégât des eaux etc.) et en justifier à POUSSERLESMURS.COM dans le délai de 8 jours au maximum à compter de la mise à disposition, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur par courriel. Il devra en justifier ainsi chaque année ou à tout moment sur simple demande de POUSSERLESMURS.COM.
ACCÈS
Le client bénéficie du libre accès au site et à l'unité de stockage mise à sa disposition.
Il est seul responsable de la fermeture de l'unité de stockage mise à sa disposition et du dispositif permettant cette fermeture (clé, cadenas...).
Dès acceptation par la banque du client du premier règlement ce dernier recevra par courriel les codes d’accès au site et le code de la boite à clef contenant la clef de son espace. Cette dernière ne devra jamais être remise dans la boite à clef pendant toute la durée de l’occupation. POUSSERLESMURS.COM ne saurait être tenu responsable de tout fait survenu dès lors que la clef aura été remise dans la boite à clef.
POUSSERLESMURS.COM peut, à titre exceptionnel s'introduire dans l'unité de stockage mise à disposition du client aux fins de réalisation de travaux ou réparations d'urgence lui incombant, telles celles relevant de l'article 606 du Code Civil.
Le client sera dans ce cas préalablement informé.
En cas de nécessité, POUSSERLESMURS.COM fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du client une unité de stockage de remplacement de caractéristiques équivalentes.
POUSSERLESMURS.COM peut s'introduire dans l'unité de stockage sans préavis dans les cas suivants :
- Suspicion légitime d'utilisation frauduleuse de l'unité de stockage, d'entreposage de produits dangereux ou illicites ;
- Urgence caractérisée susceptible de causer dommage à l'unité, aux biens du client ou des tiers, au bâtiment, aux personnes ;
- Demande des services de police, gendarmerie, douane, des pompiers, exécution d'une décision de justice
RESTITUTION DE L’UNITÉ DE STOCKAGE
A la fin du contrat et quelle qu'en soit la cause, le client a l'obligation de restituer, lors d’un état des lieux en présentiel, l’unité de stockage dans l'état de prise de possession, vide, libre de toute occupation et non close (les clés seront restituées lors de cet état des lieux).
A défaut, POUSSERLESMURS.COM pourra facturer au client tous frais exposés au titre de la remise en état ou réparation de l'unité de stockage, et du déménagement de tout contenu résiduel.
CESSION / SOUS LOCATION
La cession du contrat est interdite.
La sous-location de l'unité de stockage n'est en aucun cas possible.
ASSURANCE
Tel qu’évoqué au paragraphe ci-dessus pendant toute la durée de la mise à disposition, le client est tenu de souscrire et de renouveler si nécessaire une police d'assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie de son choix, notoirement solvable.
Cette police doit garantir les biens entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l'incendie, l'explosion, le vol, le dégât des eaux, et plus généralement tout risque inhérent à la mise à disposition de l'unité de stockage, et dont la réalisation causerait dommage non seulement aux biens stockés, mais également à l'unité de stockage, à toute autre unité voisine ou non et/ou son contenu, aux bâtiments ainsi qu'aux personnes.
Le client justifie, dans un délai d’au maximum de 8 jours à compter de la mise à disposition, de la couverture des risques concernés, par la communication à POUSSERLESMURS.COM d'une attestation délivrée par son assureur, attestation qui ne saurait contenir une clause de renonciation à recours. Passé ce délai l’abonnement sera résilié in petto et l’espace de stockage sera vidé au frais du client.
À tout moment en cours de contrat et sur simple demande de POUSSERLESMURS.COM, le client devra être en mesure de justifier du maintien de la couverture des risques.
RETARD-DEFAUT DE PAIEMENT
La redevance donne lieu à la présentation d’un paiement par carte bancaire sur la carte renseignée par le client, chaque mois à date anniversaire de la mise à disposition.
Il appartient au client d’entreprendre, toute démarche auprès de son établissement financier afin que celui-ci soit accepté.
Tout règlement rejeté rendra exigibles de plein droit les frais bancaires de rejet ainsi que des pénalités de retard dont le taux sera égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Lorsque le client est un professionnel, il sera également redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l'article D 441-5 du Code de Commerce.
DEFAUT DE RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - RESILIATION
A défaut de règlement d'une redevance à son échéance, ou faute par le client de respecter l'une quelconque de ses obligations contractuelles, POUSSERLESMURS.COM pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit l’abonnement. La résiliation, notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, prendra effet au terme d'un délai de 10 jours décompté à partir de la date de première présentation de la lettre.
A l'expiration de ce délai :
- Toutes les sommes, en principal et intérêts, dues à POUSSERLESMURS.COM jusqu’à la libération effective de l’unité de stockage devront avoir été réglées ;
- L'unité de stockage devra être restituée propre, vide, libre de toute occupation et non close (les clés devront être restituées) ; Toute occupation postérieure à la date de libération de l'unité de stockage rendra exigible une indemnité d'occupation égale à 100 € par jour.
Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue de libération de l'unité de stockage, celle-ci n'est pas vide et libre de toute occupation, le mobilier entreposé sera considéré comme abandonné.
Il sera alors loisible à POUSSERLESMURS.COM de se faire autoriser, par simple ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l'unité de stockage
- A faire vendre le mobilier aux enchères publiques. Le produit net de la vente sera imputé sur toute créance résiduelle détenue par POUSSERLESMURS.COM (arriérés de redevance, indemnité d'occupation, frais de nettoyage ou de remise en état de l'unité de stockage…) ;
- A procéder, en cas d'absence de valeur économique, à sa destruction.
DROIT APPLICABLE-LITIGES
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français, qui sera donc le seul applicable en cas de litige.
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de POUSSERLESMURS.COM sauf à ce que cette compétence soit remise en cause par la législation.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur référent de POUSSERLESMURS.COM sont consultables sur le site www.pousserlesmurs.com.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
POUSSERLESMURS.COM s’engage à respecter les règles de protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 adopté définitivement par le Parlement européen le 14 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
POUSSERLESMURS.COM informe le client :
- Qu’elle n’enregistre, n’utilise et ne conserve de données personnelles qu’aux seules fins de gestion de son parc d’unités de stockage ;
- Qu’elle s’engage à tout mettre en œuvre pour en garantir la sécurité et la confidentialité ;
- Que celui-ci dispose, dans le cadre des articles 15, 16, 17 et 18 dudit règlement, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation.